Saisir le Juge des Tutelles à Aix en Provence, Marseille, Nice, ou Cannes

Un de vos proches présente des « symptômes » de vulnérabilité en lien avec l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Vous estimez qu’il doit être placé sous protection de la Justice ? Vous êtes sous tutelle ou curatelle et vous estimez que cette mesure est injustifiée ou disproportionnée? Dans tous les cas, il vous faudra saisir par requête le juge des tutelles pour provoquer une audience et faire valoir vos droits et vos demandes.

Or le formalisme d’une requête est très cadré par la loi et une simple lettre ne suffit pas. Vous devrez constituer un dossier accompagné d’un certain nombre de pièces dont certaines sont absolument nécessaires et indispensables pour la recevabilité de vos demandes.

Une fois saisi dans les formes légales, le Juge des Contentieux de la Protection [ancien Juge des Tutelles], convoquera toutes les parties concernées par la mesure de protection (audience d'ouverture). Il est fortement conseillé d’être assisté par un Avocat pendant la procédure de mise sous protection. En effet, l’Avocat désigné par le majeur à protéger ou l’Avocat de la famille, pourra consulter le dossier avant l’audience qui est un moment très important et qui doit faire l’objet d’une préparation. Maître COHEN intervient dans toutes les situations devant le juge des tutelles ou la cour d’appel, et peut prendre en charge votre dossier, y compris dans les cas d’urgence. Il faut rappeler que toutes les décisions que prononce le Juge des Tutelles sont exécutoires de plein droit, c'est-à-dire qu’elles trouvent à s’appliquer indépendamment des voies de recours exercées. Au demeurant, vous pouvez contester la décision du juge des tutelles en faisant appel. Là encore, un certain formalisme existe pour que votre démarche aboutisse.

Maître COHEN vous conseille et vous assiste devant le Juge des Tutelles. Contactez-nous pour une première consultation en ligne ou à notre Cabinet d’Aix-en-Provence.