Contester une décision du juge des tutelles devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le juge des tutelles d'Aix, Marseille, Draguignan, Cannes, Antibes ou Nice...

 

Vous estimez que le Juge des tutelles ne vous a pas réellement écouté alors que vous êtes très proche de la personne protégée. En définitive cette décision pourrait même aller à l’encontre des intérêts de votre proche, qui lui-même n’est d’ailleurs pas d’accord pour se retrouver sous la protection d'un mandataire judiciaire privé ou d'une association tutélaire.

 

Si en plus vous pensez que ce jugement est injuste et porte atteinte à vos droits, à vos intérêts, ou à ceux de vos proches, vous pouvez toujours le contester dans les 15 jours à compter de sa notification. Attention, votre acte d'appel doit être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

 

Une fois votre acte d’appel enregistré dans les formes légales, vous pourrez ensuite faire valoir vos droits et vos demandes par écrit et les soutenir avec votre avocat à l’audience, pour être certain d’être parfaitement entendu.

 

Maître CÖHEN vous représente dans la procédure d’appel et vous conseille pour établir une solide défense et ainsi obtenir la réformation ou l’annulation de la décision contestée.

 

Faites appel à un professionnel du contentieux de la protection des majeurs et contactez-nous sans délai pour une première consultation.

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Olivier Cohen
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Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Juge des Tutelles, vous devez contester celle-ci et faire appel dans les 15 jours de sa notification. La procédure devant la Cour d’appel est orale et il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour préparer efficacement sa défense, surtout si vous n’aviez pas d’avocat en première instance devant le Juge des Tutelles.
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