Victime d'une erreur médicale : indemnisation avec un avocat spécialisé à Toulon dans le Var

L’accident médical ou l’erreur médicale peut survenir au cours d’une opération chirurgicale ratée, lors de l’établissement d’un mauvais diagnostic ou lors de la dispensation d’un acte de soin. Cet accident médical doit entrainer un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.Dans tous les cas, il convient de distinguer l’erreur médicale de la faute médicale, qui sont des notions voisines, mais qui répondent à des régimes de procédure et d’indemnisation complétement différents.

CCI et ONIAM

Ainsi, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, il a été créé deux institutions distinctes, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) et les CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), qui permettent aux victimes d’être indemnisées. En un premier temps, la CCI est chargée d’étudier les dossiers des victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux tels que l’aléa thérapeutique, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale. Pour être recevable dans sa demande, et pour qu’un expert médical soit désigné, vous devez répondre à certains critères d’incapacité. Puis la CCI reconnaît un droit à l’indemnisation, en identifiant le payeur qui peut être l’assureur du praticien en cas de faute de ce dernier, ou l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif.

UN AVOCAT POUR VOUS DÉFENDRE

En apparence, saisir la CCI paraît facile et les victimes peuvent directement saisir les CCI sans passer par un avocat. Mais la réalité est tout autre car le droit de la responsabilité médicale répond à des règles de procédure particulièrement complexes, et présenter son dossier à la CCI nécessite vraiment l’accompagnement d’un cabinet d’avocat à tous les stades de la procédure, étant précisé que les médecins sont généralement assistés par des cabinets d’avocat spécialisé en droit médical.

Et pour cause, qu’il s’agisse de la rédaction de la synthèse de votre dossier médical pour établir la recevabilité de votre recours devant la CCI, de l’assistance à l’expertise médicale, de la rédaction du mémoire contre le médecin après expertise, puis de votre représentation à l’audience devant la CCI, et enfin pour le chiffrage de vos indemnités et la négociation avec les organismes payeurs, vous aurez nécessairement besoin d’un Cabinet Expert à vos côtés.

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