Indemnisation des victimes d'erreur médicale

ONIAM ET CCI

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a donné naissance à deux institutions séparées : l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) et les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Ces entités permettent aux victimes d’accident médical d'obtenir une indemnisation.

La CCI est initialement chargée d'examiner les dossiers des victimes de mésaventures ou d'incidents médicaux tels que l'aléa thérapeutique, l'affection iatrogène et l'infection nosocomiale. Pour que la demande soit acceptée et qu'un expert médical soit désigné, certains critères d'incapacité doivent être remplis. Ensuite, la CCI reconnaît un droit à l'indemnisation, en identifiant le payeur qui peut être soit l'assureur du praticien en cas de faute de ce dernier, soit l'ONIAM en cas d'incident médical non fautif.

UN AVOCAT À VOTRE SERVICE

En théorie, saisir la CCI semble simple et les victimes peuvent le faire directement sans l'intervention d'un avocat. Cependant, la réalité est tout autre car le droit de la responsabilité médicale est régi par des règles de procédure particulièrement complexes. Ainsi, présenter son dossier à la CCI nécessite vraiment le soutien d'un cabinet d'avocats à toutes les étapes de la procédure. En effet, les médecins sont généralement assistés par des cabinets d'avocats spécialisés en droit médical.

Ainsi que ce soit pour la rédaction de la synthèse de votre dossier médical pour établir la recevabilité de votre recours devant la CCI, pour l'assistance lors de l'expertise médicale, pour la rédaction de la réponse au médecin après l'expertise, pour votre représentation à l'audience devant la CCI, et enfin pour l'évaluation de vos indemnités et la négociation avec les organismes payeurs, vous aurez nécessairement besoin d'un cabinet expérimenté à vos côtés.

Si vous êtes victime d'une erreur médicale, contactez-nous sans délai pour une consultation