Indemnisation des victimes d'infection nosocomiale

Les infections nosocomiales sont contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé public ou privé (hôpital, clinique…).

 En général, on considère que l’infection a été contractée dans un établissement de santé si elle n’était pas présente lors de l’admission du patient, ni suivant les 24 premières heures d’hospitalisation (durée d’incubation).

Si dans la majorité des cas aucune faute tel qu’un défaut d’hygiène manifeste ne peut être prouvé, la victime peut tout de même être indemnisée si elle présente des préjudices graves.

 L’infection est considérée comme grave dans les cas suivants :

 -       Elle a causé à la victime un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique égal ou supérieur à 25% (amputation, douleurs permanente très importantes…) ;

-       Ou elle est à l’origine d’une incapacité temporaire de travail supérieure à six mois consécutifs (par exemple en cas d’hospitalisation pendant 6 mois) ou non consécutif sur une période de 12 mois ;

-       A titre exceptionnel, si la victime a été déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant de déclarer l’infection ;

-       A titre exceptionnel, si elle a causé des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime (ces troubles pouvant être économiques).

Dans ces cas précis, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) pourra être saisie par notre Cabinet d'avocats.

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