Un de vos proches présente des troubles cognitifs ou des symptômes de vulnérabilité en lien avec l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Vous estimez qu’il doit être placé sous protection de la Justice et être mis sous tutelle ou curatelle ?
Le formalisme d’une requête est très cadré par la loi et fort heureusement, une simple lettre évoquant des troubles cognitifs ne suffit pas. Vous devrez constituer un dossier composé d’un certain nombre de pièces dont certaines sont absolument indispensables pour la recevabilité de la demande.
Il est fortement recommandé d’être assisté par un Avocat expérimenté dans la protection des majeurs. En effet, l’Avocat désigné par le majeur à protéger ou l’Avocat de la famille pourra vous conseiller avant l’audience d’ouverture qui est un moment très important et qui doit faire l’objet d’une préparation.
Attention, toutes les décisions du Juge des Tutelles [désormais appelé aussi Juge des Contentieux de la Protection] sont exécutoires. Ainsi, qu’il s’agisse d’un jugement de tutelle, de curatelle simple ou renforcée, ou d’une ordonnance de sauvegarde de justice, les effets de ces décisions seront obligatoirement appliquées et même si vous avez fait appel...
Maître COHEN est expert dans le contentieux de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables et peut vous assister dans toutes vos démarches à accomplir devant le Juge des tutelles.
Contactez-nous pour une première consultation en ligne ou directement sur Aix en Provence.