Indemnisation devant la CIVI du bébé secoué et des traumatisés crâniens à Aix en provence
Dans ce genre d’affaire, la voie amiable n’est pas à prioriser dès lors que les indemnisations sont complexes et peuvent aboutir à des montants très importants.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’aboutissement de la procédure pénale avant de saisir la CIVI. En effet, elle peut être saisie dès lors que les éléments matériels de l’infraction sont établis (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Ces affaires sont particulièrement délicates et il est donc indispensable d’être assisté par un Avocat compétent et par un médecin conseil.
Le Cabinet de Maître COHEN saisira la CIVI afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible.
La consolidation ne sera définitive qu’à compter de la majorité.
Il sera donc nécessaire de demander des indemnisations provisionnelles tout au long de sa minorité eu égard à la nécessité d’une prise en charge immédiate de ses blessures et de son handicap.
Plusieurs expertises se dérouleront au cours de l’enfance de la victime, et l’Avocat vous assistera dans ces étapes clés.
Le Cabinet de Maître COHEN conseille de se rendre à ces expertises en sa présence et en la présence d’un médecin conseil pour défendre au mieux vos intérêts.
En effet, ces expertises médicales sont primordiales dès lors qu’elles fixent l’indemnisation. Il sera donc nécessaire de préparer ces étapes avec votre avocat, mais également avec un médecin conseil.
Enfin, il sera bien évidemment nécessaire de demander l’indemnisation la plus juste au vu de la gravité des blessures d’un jeune enfant.
Un appel pourra toujours être formé contre la décision de la victime si l’indemnisation proposée est trop faible.
Par ailleurs, le Cabinet de Maître COHEN vous assistera au cours de la procédure pénale et devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.
Qui peut être indemnisé ?
En premier lieu, la victime directe peut bien évidement être indemnisée de ses préjudices.
Les victimes par ricochet (parents, grands-parents, frère et soeurs…) qui souffrent notamment de ne plus pouvoir former des relations avec leur proche, pourront également obtenir une indemnisation.
Exemple d’indemnisation obtenue par le Cabinet de Maître COHEN
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales d’Aix-en-Provence a
« fixé à la somme de 4.240.422,99 € la réparation du dommage corporel d’un enfant victime du syndrome du bébé secoué, hors les postes des dépenses de santé actuelles et futures, de la tierce personne permanente et des frais de logement et de véhicule adaptés, comme
suit :
o Dépenses de santé actuelles : SURSIS A STATUER
o Tierce personne avant consolidation : 1.530.000 € (le fonds de garantie offrait 743.978€)
o Dépenses de santé futures : SURSIS A STATUER
o Pertes de gains professionnels futurs : 1.365.720,39 € (le fonds de garantie offrait 24.340,98€ immédiatement puis 15.631,68€ par an)
o Incidence professionnelle : 100.000 € (le FGTI excluait toute indemnisation sur ce poste de préjudice)
o Assistance par tierce personne : SURSIS A STATUER
o Préjudice scolaire : 111.000 € (le FGTI excluait toute indemnisation sur ce poste de préjudice)
o Déficit fonctionnel temporaire : 197.577,60 € (le FGTI offrait 149.680€)
o Souffrances endurées : 75.000 € (le FGTI offrait 50.000€)
o Préjudice esthétique temporaire : 20.000 €
o Déficit fonctionnel permanent : 631.125 €
o Préjudice d’agrément : 30.000 € (le FGTI excluait tout indemnisation sur ce poste de préjudice)
o Préjudice esthétique permanent : 40.000 €
o Préjudice sexuel : 50.000 €
o Préjudice d’établissement : 90.000 € (le FGTI offrait 35.000€) »
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