État antérieur et indemnisation des préjudices corporels des victimes d'agression

En théorie, dans le processus indemnitaire, il ne doit être tenu compte que de ce qui est en lien direct avec l’agression, à l'exclusion de ce qui est imputable à un état pathologique antérieur. En pratique, si ce n'est pas l’expert médical désigné par l'assureur, ce sera votre adversaire qui se fera un plaisir de relever un état antérieur ou une prédisposition, pour tenter de diminuer votre indemnisation.

Et l’état antérieur est d’autant plus recherché par l’expert que la victime est âgée. Cet état antérieur peut aussi simplement ressortir du dossier médical des victimes, jeunes et moins jeunes. Tout le monde est donc susceptible de présenter un état antérieur.

Pour bien comprendre la difficulté, il est souvent évoqué l’exemple de la personne borgne qui devient soudainement aveugle après une agression. La cécité étant une atteinte entièrement nouvelle en soit, elle doit donc être intégralement réparée. Selon la jurisprudence, l'aggravation d'une condition pathologique déjà existante, ou un état antérieur existant mais surmonté, ne devraient pas être pris en considération pour limiter le droit à l’indemnisation intégrale de la victime. Seuls les effets néfastes de l'état antérieur peuvent réduire l'indemnisation, si ceux-ci étaient déjà constatés avant le traumatisme actuel.

La jurisprudence va encore plus loin en cette matière, puisqu'une pathologie préexistante dont la décompensation était certaine même sans l'agression, sera déclarée imputable s'il n'est pas possible d'affirmer dans quel délai elle se serait décompensée sans l'l'agression.

En définitive, une victime ne doit jamais se rendre seule à l’expertise médicale. L'assistance d'un avocat spécialisé comme Maître COHEN ou celle d'un médecin conseil est indispensable pour justement contester l’imputabilité d’un état antérieur injustifié et qui pourrait diminuer considérablement votre indemnisation.

La prise en compte erronée d'un état antérieur peut considérablement diminuer l'indemnisation d'une victime. Il en est notamment ainsi du déficit fonctionnel permanent (DFP), des pertes de gain professionnels future (PGPF), ou de l'incidence professionnelle.

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